Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout contrat conclu entre TVLine et un client pour un abonnement IPTV via le site fournisseur-iptv.fr.

Article 2 — Objet du contrat

Le service consiste en un accès temporaire à des chaînes de télévision en direct et à du contenu à la demande, fourni via internet.

Article 3 — Durées et prix

Les formules proposées sont : 1 mois (9,99 €), 3 mois (24,99 €), 6 mois (39,99 €) et 12 mois (59,99 €). Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.

Article 4 — Conclusion du contrat et mise à disposition

Le contrat est conclu à la confirmation de la commande. Les identifiants d’accès sont envoyés par WhatsApp ou email après réception du paiement.

Article 5 — Pas de reconduction automatique

Les abonnements prennent fin à l’issue de la durée choisie, sans reconduction automatique, sauf nouvelle commande du client.

Article 6 — Obligations du client

Le client s’engage à garder ses identifiants confidentiels, à respecter le nombre d’appareils convenu, et reste responsable de la qualité de sa connexion internet et de la compatibilité de son équipement.

Article 7 — Disponibilité du service

Nous mettons tout en œuvre pour assurer un service continu, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue, certains contenus dépendant de fournisseurs tiers.

Article 8 — Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation. Les modalités sont détaillées dans notre page dédiée : Droit de rétractation.

Article 9 — Remboursement

Les modalités de remboursement sont détaillées dans notre politique de remboursement, sans porter atteinte au droit légal de rétractation.

Article 10 — Responsabilité

Notre responsabilité est engagée sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Pour toute négligence légère affectant une obligation essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible.

Article 11 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

Article 12 — Dispositions finales

Le droit français s’applique. Les dispositions protectrices du consommateur prévues par le Code de la consommation demeurent applicables. Si une clause des présentes conditions s’avérait invalide, les autres clauses resteraient en vigueur.