Droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour rétracter le présent contrat sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation expire 14 jours après la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre ou email) à TVLine, 40 Rue Partouneaux, 06500 Menton, France, info@tvline.uk.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais supplémentaires.
Fin anticipée du droit de rétractation pour les services numériques
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation prend fin de manière anticipée si vous avez expressément consenti à l’exécution immédiate du service et reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation dès le début de l’exécution.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de TVLine, 40 Rue Partouneaux, 06500 Menton, France, info@tvline.uk :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du service suivant :
- Commandé le (*) :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :
(*) Biffer la mention inutile.